Amendement N° 135 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« à l'article 226‑13 »
les références :
« aux articles 226‑13 et 226‑14 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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