Amendement N° 136 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.