Amendement N° 137 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quinquies
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relevant de l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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