Amendement N° 138 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quinquies
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le but de lui garantir un accueil adapté. Elle peut notamment se fonder sur les informations qui lui sont transmises en application de l’alinéa précédent. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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