Amendement N° 141 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 377 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le juge peut également être saisi par le ministère public, le cas échéant après transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou avis du juge des enfants, à l’effet de statuer sur la délégation totale ou partielle de l’exercice de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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