Amendement N° 142 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, après le mot :
« hoc »,
insérer les mots :
« par le juge des enfants ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, après le mot :
« hoc »,
insérer les mots :
« par le juge des enfants ».
Amendement rédactionnel.
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