Amendement N° 143 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« L'enfant »
les mots :
« Le mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« L'enfant »
les mots :
« Le mineur ».
Amendement rédactionnel.
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