Amendement N° 145 (Adopté)

Protection de l'enfant

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence :

«  L. 223‑1 »

la référence :

«  L. 223‑1‑2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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