Amendement N° 15 (Irrecevable)
Protection de l'enfant
(1 amendement identique : 110 )
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 5 A
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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