Amendement N° 150 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque ».
Amendement rédactionnel.
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