Amendement N° 157 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 2, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« l'article L. 541‑1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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