Amendement N° 159 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce Conseil ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Ce Conseil ».
Amendement rédactionnel.
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