Amendement N° 16 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, M. Perrut, M. Gilard, Mme Fort, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 9
L'article L. 2112‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le responsable du service départemental de protection maternelle et infantile est désigné par le président du conseil départemental. » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « est dirigé par un médecin et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet article vise à clarifier et à renforcer les compétences du président du conseil départemental sur le service départemental de protection maternelle et infantile.
Il s'agit de mettre fin à un bicéphalisme entre le pouvoir politique et le pouvoir administratif médical comme cela s'est fait dans les ARS ou les caisses de sécurité sociale.
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