Amendement N° 160 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 C
A l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« - une intervention sociale et familiale ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d’aide à domicile. Il s’agit de la définir par son contenu et non par les professionnels qui l’exercent.
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