Amendement N° 17 (Retiré)

Cet article vise à clarifier les relations et les compétences entre les caisses d’assurance maladie et les conseils généraux.

Le programme PRADO (programme de retour à domicile) prévoit un retour très rapide des parturientes, y compris les plus fragiles socialement, et de leurs bébés à domicile.

Pourtant, le fait de rester quelques jours de plus à la maternité permettait aux jeunes mamans d’apprendre quelques actes maternels en faisant par exemple les premières toilettes de leurs bébés sous les conseils d’une auxiliaire de puériculture…

Ces journées supplémentaires, qualifiées « de trop » par l’assurance maladie et l’Etat, sont encore plus utiles aujourd’hui alors que les savoirs maternels ne se transmettent plus de mère à fille et de grande sœur à petite sœur compte tenu de l’éclatement des familles et du nombre important de femmes seules isolées.

Le programme PRADO table sur le recours à la pédiatrie libérale malgré une démographie médicale particulièrement en crise sur cette discipline médicale. Pour les jeunes mamans précaires et isolées, la PMI est appelée à la rescousse.

Les économies de dépenses hospitalières à court terme risquent d’alourdir les dépenses de santé et d’ASE sur le moyen et long terme…

Il est donc urgent de jouer « gagnant-gagnant » et de ne pas faire que les économies des uns entrainent plus de dépenses pour les autres.

Aussi, il apparaît indispensable de prendre en compte l’ensemble des activités des centres de PMI entrant dans la nomenclature, quels que soient le contexte et la périodicité d’exécution, et aussi bien les actes médicaux que paramédicaux.

Or, il s’avère aujourd’hui que certains actes qui correspondent pleinement aux missions des services départementaux de protection maternelle et infantile ne sont toujours pas ou plus pris en compte par la Sécurité sociale ; alors même que certains d’entre eux sont pris en charge quand ils sont accomplis dans le cadre libéral.

C’est notamment le cas pour les actes non obligatoires mais nécessitant des consultations supplémentaires de prévention pour éviter l’installation de pathologies avérées chez des enfants de moins de 6 ans présentant des facteurs de vulnérabilité qui ne sont toujours pas pris en charge, alors qu’effectués en médecine libérale, ils le sont.

Cela crée de fait une discrimination contreproductive.

Elle est susceptible d’amener les services départementaux, soit à supporter indûment ces frais de santé primaire, soit à les ré-adresser vers des praticiens libéraux, pour lesquels la Sécurité sociale supportera le coût de l’acte, mais au prix de potentiels renoncements aux soins, notamment pour les populations pour qui l’avance de frais est difficile.

L’assurance maladie doit donc reconnaître l’ensemble des actes réalisés par tous les professionnels médicaux et paramédicaux des services départementaux de PMI au même titre que lorsqu’elle le fait lorsqu’il s’agit de professionnels exerçant en libéral.

De même, les vaccins devraient être pris en charge à hauteur de 100 % de la valeur des prix négociés par marchés et non 65 %, afin de garantir une couverture vaccinale suffisante de la population, notamment les populations vulnérables et précaires.

Par ailleurs, les professionnels paramédicaux des PMI réalisent un certain nombre d’actes en accord avec les décrets de compétence de leurs professions règlementées, qui ne sont pas remboursés aux PMI alors qu’ils le sont en ambulatoire :

- accueil des bébés et de leurs parents et entretien infirmier permettant de déterminer le projet de soins pour l’enfant (par exemple visites à domicile, consultations médicales…),

- réalisation d’actes infirmiers de prélèvements sanguins dans le cadre des dépistages des infections sexuellement transmissibles lors des consultations de planification familiale.

L’évolution des compétences des infirmiers leur permet d’effectuer des actes nouveaux pour lesquels des remboursements devraient être actés :

- accueil des adolescents et entretien infirmier pour évaluer les prises de risque autour de la sexualité et délivrer la contraception d’urgence,

- renouvellement pour un an de la contraception prescrite par un médecin, après un entretien infirmier portant sur la tolérance et l’observance du produit utilisé.

L’assurance maladie doit donc reconnaître les actes réalisés par les professionnels de la PMI, au même titre que lorsqu’elle le fait lorsqu’il s’agit de professionnels exerçant en libéral.

Le financement de ces actes que la PMI réalise à la place de la pédiatrie libérale est aujourd’hui prévu dans les crédits soins de ville de la loi de financement de la sécurité sociale (ODAM soins). Ces actes faits par la PMI émargeront à cette même enveloppe et pour des coûts moindres. En raccourcissant les durées d’hospitalisation des parturientes et des hospitalisations de très jeunes enfants pour mauvais soins, les hôpitaux vont réaliser des économies.

Les économies pour l’assurance maladie en dépenses de soins de ville et en dépenses hospitalières ne seront effectives que si la PMI peut être compensée.