Amendement N° 174 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quinquies
À l’alinéa 2, après le mot :
« informations »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 221‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.