Amendement N° 184 2ème rectif. (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 18
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L'article 221‑5‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime » ;
2° L'article 222‑48‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La juridiction se prononce également sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale sur les frères et sœurs mineurs de la victime ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'introduire sous les articles 221‑5‑5 et 222‑48‑2 du code pénal – créés par la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - l'obligation pour le juge de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale à l'égard de la fratrie.
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