Amendement N° 19 rectifié (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Ciotti, M. Mariani, M. Douillet, M. Hetzel, M. Guillet, Mme Fort, M. Gilard, M. Perrut, Mme Genevard, M. Cinieri, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 11
Après la deuxième occurrence du mot : « le », la fin de l'article L. 441‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « directeur général de l'agence régionale de l'hospitalisation. Conformément à l'article L. 242‑4, les placements familiaux des adultes handicapés orientés en maisons d'accueil spécialisées sont à la charge de l'assurance maladie. »
Exposé sommaire :
Il convient de permettre la continuité de la prise en charge par une famille d'accueil d'un jeune adulte handicapé relevant de l'ASE qui doit être maintenu dans sa famille accueil agréée par l'ASE faute de place en MAS.
Ce maintien dans la famille d'accueil avec laquelle le jeune adulte handicapé à des liens affectifs depuis des années s'inscrit dans une logique de parcours de vie sans rupture brutale.
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