Amendement N° 191 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« élaboration »
le mot :
« établissement ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« élaboration »
le mot :
« établissement ».
Amendement rédactionnel.
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