Amendement N° 192 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« désignée »,
insérer les mots :
« en tant que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« désignée »,
insérer les mots :
« en tant que ».
Amendement rédactionnel.
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