Amendement N° 198 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 5 A
Modifier le titre II comme suit :
« Sécuriser le parcours de l’enfant en protection de l’enfance ».
Exposé sommaire :
Les articles 5A à 11 ont vocation à s’appliquer à tous les enfants enprotection de l’enfance et pas seulement à ceux qui sont placés.
Il est proposé de modifier en conséquence le titre II de la proposition de loi.
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