Amendement N° 203 (Adopté)
Protection de l'enfant
Sous-amendements associés : 209 (Adopté)
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 112-3. – L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale est ainsi rédigé :
« La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation dans le respect de ses droits.
« Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection.
« Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et s'appuyer sur les ressources de la famille et de l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquels les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.
« Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
« La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les finalités de la protection de l'enfance. Il rappelle la nécessité de penser la protection de l'enfant à partir de ses besoins, et d'un meilleur respect de ses droits tout en s'appuyant sur la responsabilité des parents et la nécessaire prise en compte de leurs difficultés.
Cette clarification est attendue des acteurs de la protection de l'enfance. Ils l'ont exprimé très clairement au cours de la concertation nationale menée par la secrétaire d'État chargée de la famille, de l'autonomie et des personnes âgées avec les Départements et l'ensemble des Institutions et des personnes concernées par cette politique publique.
Cet amendement confirme par ailleurs la définition de la protection de l'enfance telle qu'elle a été proposée dans la loi du 5 mars 2007 incluant les actions de prévention conduites en faveur des enfants et des familles. Elle réaffirme de ce fait que la mission de prévention spécialisée est une mission de protection de l'enfance.
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