Amendement N° 207 (Adopté)

L'entretien prénatal précoce du 4ème mois de grossesse est l'élément central du dispositif de prévention dans les situations de fragilités familiales. Cet outil validé, mis en place dans le cadre du plan périnatalité 2005‑2007, a fait l'objet d'une nouvelle recommandation de la Haute Autorité de Santé en 2014 dans le cadre de ses travaux intitulés « Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir ».

Il est proposé par des professionnels de santé – sages-femmes dans la majorité des cas (95 %) - et médecins. Il est pris en charge intégralement par l'assurance maladie depuis 2006 dans le cadre des séances de préparation à la naissance et la parentalité.

L'amendement proposé vise donc à positionner clairement l'entretien prénatal précoce dans le code de la santé publique, comme un temps dédié à la prévention périnatale ainsi qu'à l'écoute et au dialogue entre une femme et/ou un couple et un professionnel de santé, à un moment clé de la grossesse (début de l'apparition des mouvements fœtaux).

Cette transcription juridique est nécessaire pour améliorer l'accès de toutes les femmes enceintes et des couples à l'entretien prénatal précoce et conforter la place centrale qu'il occupe dans le dispositif de prévention.