Sous-Amendement N° 213 à l'amendement N° 204 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux parents de nationalité française qui résident à l'étranger et qui recueillent un enfant dans le cadre d'une décision judiciaire de recueil légal de bénéficier des dispositions de l'article 21bis.
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