Sous-Amendement N° 215 à l'amendement N° 204 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« ou à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à éviter toute discrimination entre les enfants selon qu'ils ont été recueillis par un ressortissant français en France ou à l'étranger, ainsi qu'entre les Français selon qu'ils résident en France ou à l'étranger. Il prévoit ainsi d'aligner la situation des enfants recueillis à l'étranger en application d'une décision judiciaire de recueil légal - terminologie reprise de la jurisprudence et de la circulaire de la garde des Sceaux du 22 octobre 2014 relative aux effets juridiques du recueil légal - sur celle des enfants recueillis en France.
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