Sous-Amendement N° 216 à l'amendement N° 204 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Chapdelaine.
Après la première occurrence du mot :
« ans »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 :
« si l'enfant était âgé de moins de sept ans lors du recueil ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision. Il convient de déterminer à quelle date l'âge de l'enfant doit être apprécié. En l'absence de précision, cette appréciation pourrait être opérée soit lors du dépôt de la déclaration d'acquisition de la nationalité française, soit lors du recueil.
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