Sous-Amendement N° 219 à l'amendement N° 201 (Retiré avant séance)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Robiliard.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de doute à l'issue de ces examens et en l'absence d'autres éléments, l'intéressé est présumé mineur ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
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