Amendement N° 37 (Irrecevable)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Genevard, Mme Ameline, M. Straumann, M. Guillet, M. Perrut, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 4 bis
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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