Amendement N° 47 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Nicolin.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« Art. 381‑2. – Tout enfant de moins de six ans recueilli par une personne, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, délaissé par ses parents pendant les six mois qui précèdent l'introduction de la demande en déclaration judiciaire de délaissement manifeste doit être déclaré délaissé par le tribunal de grande instance. La durée de ce délaissement est portée à un an pour les enfants de plus de six ans. La demande en déclaration d'abandon est soumise par la personne...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décision.
En effet, la proposition de loi n° 2652 maintient le délai d'un an de délaissement parental. Or, en raison du nombre inflationniste de dossiers traités par les Tribunaux de Grande Instance, ce délai est susceptible d'être allongé.
Cependant, les connaissances acquises en matière de développement affectif et intellectuels de l'enfant ont amené les scientifiques à qualifier de « critiques » les périodes pendant lesquelles le cerveau est génétiquement programmé pour faire certaines acquisitions.
Si l'enfant ne reçoit pas les apports nécessaires, il risque de perdre sa capacité d'attachement affectif et son développement peut être atteint dans tous les domaines.
Il est nécessaire d'offrir aux enfants un accès à ces apports affectifs et intellectuels. Ainsi, en réduisant le délai pour déclarer le délaissement d'un enfant, les risques qu'il encoure sont fortement réduits.
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