Amendement N° 54 (Non soutenu)

Les différentes études et rapports qui, depuis 2009, ont conclu à la nécessité de réformer l'article 350 du code civil se basent sur l'inadaptation de la notion de « désintérêt manifeste » actuellement utilisée pour fonder les procédures de déclaration judiciaire d'abandon.

Cette notion est en effet jugée trop floue, subjective et ne répondant pas à la diversité des situations, notamment parce qu'au regard de la jurisprudence, ce « désintérêt manifeste » doit être volontaire de la part des parents.

Comme l'affirme l'IGAS dans son rapport de novembre 2009 sur le délaissement parental : « Ceci conduit à ne pas engager de requête pour des situations où il est compliqué d'apporter la preuve de la volonté des parents de se désintéresser de leur enfant : parents atteints de troubles psychiques – et souvent hospitalisés ; parents souffrant de déficience mentale et hébergés dans un établissement médico-social ; parents qui, après que la procédure est engagée, déclarent avec force leur intérêt et accusent les services sociaux de manquements dont ils sont, en fait, eux-mêmes responsables… ».

Ainsi, de nombreux enfants dont les parents ne sont malheureusement pas capables de volonté, devront passer toute leur minorité auprès des services de l'ASE parce que le désintérêt dont ils souffrent n'est pas « manifeste » au sens de la jurisprudence.

La réforme de l'article 350 du code civil doit donc poursuivre l'objectif d'ouvrir pour eux l'éventail des possibilités, y compris si cela doit passer par une déclaration judiciaire de délaissement parental.

Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 18, prévoit que ce délaissement parental ne peut être prononcé si les parents sont « empêchés pour quelque cause que ce soit » de s'occuper de leur enfant.

Dès lors, la réforme proposée ne permet pas de répondre à toutes les situations. Elle pourrait même conduire à la réintroduction de l'excuse de situation de grande détresse que le législateur avait supprimée en 2005.

Aussi, le présent amendement propose de supprimer la référence à un éventuel empêchement des parents afin de laisser aux services sociaux et aux magistrats, le soin de faire preuve de discernement entre différentes situations que l'on sait humainement difficiles, mais où il faut toujours veiller à préserver l'intérêt supérieur de l'enfant.