Amendement N° 60 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’enfant et les titulaires de l’autorité parentale peuvent contester la décision de changement de lieu devant le juge compétent. »
Exposé sommaire :
La décision de changement de lieu de vie est une décision grave pour l’enfant, il est donc nécessaire qu’elle puisse être contestée par l’enfant ou ses parents.
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