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Amendement N° 62 (Irrecevable)

Protection de l'enfant

Déposé le 11 mai 2015 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant

Article 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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