Amendement N° 76 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 16
Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. »
Exposé sommaire :
Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci.
Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant a été proclamé par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ratifiée par la France le 26 janvier 1990 (Décret n° 90‑917 du 8 octobre 1990 portant publication de la Convention relative aux droits de l'enfant), en son article 3‑1.
L'article 3‑1 de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant est directement applicable en droit français : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale : Cass. 1ère civ. 1, 18 mai 2005 et 14 juin 2005.
Ce principe protecteur de la personne dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance et de l'adolescence doit être introduit dans le Code civil.
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