Amendement N° 82 rectifié (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Fasquelle.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 21 ter
L'article 227‑23 du code pénal est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les première et deuxième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « même imaginaire » ;
b) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « et à 100 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « et à 150 000 euros d'amende pour les personnes physiques ou à 250 000 euros pour les personnes morales ».
Exposé sommaire :
Des réseaux pédophiles sont soutenus, entretenus et financés par des images ou représentations de mineurs servant d'appâts ou de support commercial. La rédaction de l'article 227‑23 alinéa 1 doit être précisée pour empêcher et sanctionner la circulation d'images représentant des mineurs, non seulement à caractère pornographique, mais aussi à caractère érotique ou portant atteinte à la pudeur de l'enfant. Les mineurs dont l'image est ainsi utilisée doivent être absolument protégés, à la fois par voie de dissuasion et de sanction.
La diffusion de telles images par voie de communications électroniques à destination d'un public non déterminé, exposant des mineurs et portant gravement atteinte à leur dignité et à leur pudeur, est réalisée dans un but lucratif par des personnes sans scrupules. Une sanction pécuniaire à 100 000 euros est insuffisante au regard des gains envisagés par ces personnes. La sanction doit donc être aggravée et portée à 250 000 euros.
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