Amendement N° 86 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Fasquelle.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« IV. – À l'article 227‑25 du code pénal, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». »
Exposé sommaire :
Actuellement, le mineur de quinze ans et plus n'est plus protégé pénalement en cas de relations sexuelles avec un majeur, dès lors que cette atteinte s'est faite sans violence, ni contrainte, menace ou surprise, sauf cas du majeur ayant autorité sur lui (article 227‑27 du Code pénal).
Or, peut-on envisager sérieusement qu'une relation sexuelle puisse être véritablement consentie à quinze ans ? Cette modification s'impose avec d'autant plus de force que l'âge nuptial est passé, en droit du mariage, de 15 à 18 ans avec la loi du 15 avril 2006, précisément pour protéger les mineurs de 15 à 18 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.