Amendement N° 89 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 5 A
Après le 5° de l'article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant est obligatoirement assisté d'un avocat. »
Exposé sommaire :
Pour le respect des droits du contradictoire, l'enfant doit bénéficier de l'assistance impérative d'un avocat susceptible de l'éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des magistrats.
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