Amendement N° 94 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Ameline.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 1er bis
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« services de l'État »,
les mots :
« Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l'éducation ».
Exposé sommaire :
Tel que formulé, cet alinéa n'est pas suffisamment précis.C'est pourquoi cet amendement propose de définir nommément l'ensemble des services de l'État concernés par l'élaboration des protocoles.
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