Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Retraite des responsables associatifs
Déposé le 25 novembre 2015 par : M. Favennec.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est devenu inutile du fait de l'adoption de l'amendement portant réécriture de l'article premier.
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