Amendement N° 2 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence a pour objet de corriger un oubli du projet de loi. Il convient en effet, s'agissant du droit des victimes à la traduction et à l'interprétation, de renvoyer à un décret le soin d'en préciser les modalités d'application, exactement comme cela a été prévu par l'article 803‑5 du code de procédure pénale à propos de ce même droit pour les personnes suspectées ou poursuivies (art. D. 594 et s. du CPP).
Ce décret définira notamment ce que sont les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction. En pratique, son contenu sera très similaire à celui prévu par les articles D. 594 et suivants du code de procédure pénale, auxquels il pourra être pour partie renvoyé.
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