13 mai 2015
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
- Projet de loi N° 2341
- Rapport N° 2763 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2933 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 2937
- Rapport N° 2977 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 3034
- Rapport N° 3035 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce texte de la commission.