Amendement N° 30 (Retiré)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Molac, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après le douzième alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La durée d'exécution de la contrainte pénale est suspendue pendant le temps où le condamné est incarcéré. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suspendre l'exécution de la contrainte pénale en cas d'incarcération. Une telle disposition est prévue pour le sursis mise à l'épreuve (132‑39 du code pénal) et la peine de travail d'intérêt général (131‑22 alinéa 1er du code pénal).
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