Amendement N° 36 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 24 juin 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexdecies
Après la première occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa de l'article 774 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« compléter les dossiers individuels des personnes incarcérées, ainsi qu'aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin de leur permettre d'individualiser les modalités de prise en charge des personnes condamnées et notamment de proposer, pour les personnes incarcérées, un aménagement de peine ou une libération sous contrainte. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie l'article 774 du code de procédure pénale afin de permettre aux SPIP d'avoir directement accès au bulletin n° 1 du casier judiciaire des condamnés, notamment pour déterminer ceux qui sont incarcérés pour la 1ère fois (ce qui répond à la préconisation n° 19 du rapport de M. Raimbourg sur l'encellulement individuel)
Le bulletin n°1 du casier judiciaire constitue en effet un élément de personnalité primordial permettant une connaissance précise des antécédents de la personne condamnée mais également des divers suivis dont elle a pu faire l'objet précédemment. Sa présence au dossier du SPIP s'avère indispensable afin que ce service soit en mesure de proposer au juge de l'application des peines des modalités de suivi affinées et individualisées dans le cadre de toutes les mesures alternatives à l'emprisonnement (SME, STIG, TIG et contrainte pénale), des aménagements de peine (sous écrou et libération conditionnelle), du suivi socio-judiciaire et des mesures de sûreté.
Par ailleurs, il est un élément de personnalité permettant au juge de l'application des peines d'apprécier au cours de la commission d'application des peines s'il convient d'octroyer ou de refuser une libération sous contrainte au regard des conditions posées à l'article 707 du code de procédure pénale.
Un accès direct des directeurs des SPIP au bulletin n°1 du casier judiciaire, qui ne leur est actuellement transmis, mais parfois trop tardivement et sans toujours être à jour, que par l'autorité judiciaire ou par le greffe des établissements, permettra de simplifier et d'accélérer des procédures de mise en œuvre des modalités de suivi des personnes condamnées.
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