Sous-Amendement N° 46 à l'amendement N° 42 (Irrecevable)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexdecies
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant »,
les mots :
« du renvoi devant une juridiction de jugement ou d’une condamnation prononcée contre ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.
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