Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 42 (Irrecevable)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexdecies
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , mise en examen ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de limiter l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République aux cas dans lesquels une personne est renvoyée devant une juridiction de jugement ou condamnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.