Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 42 (Irrecevable)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire.

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