Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8.
Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information obligatoire de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne fait l’objet d’une enquête ou d’une information judiciaire.
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