Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 42 (Irrecevable)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexdecies
Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsque l’information concerne une enquête ou une instruction en cours, ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de cohérence.
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