Amendement N° 5 (Adopté)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raimbourg.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au plus tard dans le »
les mots :
« dans un ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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