Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 42 (Irrecevable)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« en sont destinataires »

les mots :

« sont destinataires de l’information mentionnée au I du présent article ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de cohérence.

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