Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 42 (Irrecevable)
Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne
Déposé le 24 juin 2015 par : M. Raimbourg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2763 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Après l'article 5 sexdecies
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , mise en examen ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d’exclure du champ de l’information facultative de l’autorité administrative par le procureur de la République les cas dans lesquels une personne est mise en examen.
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