Amendement N° 7 (Adopté)

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'union européenne

Déposé le 22 juin 2015 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l'article 7, substituer aux mots :

«  Les articles 1er à 5quaterde la présente loi sont applicables »

les mots :

«  La présente loi est applicable ».

Exposé sommaire :

Cet amendement est une disposition de coordination résultant de la suppression (par la commission des Lois de l'Assemblée nationale) de l'article 6 relatif à la modification de diverses dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquaient pas outre-mer.

En revanche, toutes les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République.

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